J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0700048A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-16 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

SOCOTEC Industries, ZI Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans ;

M. Broihier (Gaetan), 16, rue du Magny, 90600 Gransvillars, catégorie GH 59b pendant la phase exploitation pour une durée d'un an ;

Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception-construction et exploitation pour une durée de trois ans.

Article 2


Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément aux organismes ci-après pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur sont modifiées comme suit :

Ont reçu un avis favorable pour obtenir l'agrément afin d'effectuer les vérifications techniques dans les immeubles de grande hauteur :

CTP Groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception-construction et exploitation pour une durée d'un an ;

QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.

Article 3


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse